La question de la lutte contre le changement climatique est un sujet central depuis plusieurs décennies qui mobilise tant les acteurs publics que privés.

Dans ce contexte, l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015, a relancé l'action mondiale pour le climat et a pour objectif principal de maintenir « l'augmentation de la température moyenne mondiale bien en dessous de 2° C » et de poursuivre les efforts « pour limiter l'augmentation de la température à 1,5° C ».

Même si des actions avaient été initiées en amont de ce dernier, il est apparu inéluctable d'engager une réelle transformation économique et sociale en la matière. Ainsi, de nombreuses évolutions législatives ont vu le jour afin de prendre en compte les enjeux environnementaux, y compris au niveau du secteur de l'industrie pharmaceutique.

Au niveau européen, d'une part, en complément de la directive 2001/83/EC, amendée par la directive 2004/27/EC (1), et du règlement européen REACH (2), et afin d'impulser une dynamique plus forte en matière environnementale, les textes suivants ont été adoptés :
– le huitième programme d'action pour l'environnement, qui guide l'action environnementale de l'UE pour la période 2021-2030 comporte six objectifs principaux dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction des pressions sur l'environnement et le climat liées à la production et aux modes de consommation ;
– le Pacte vert dont l'objectif est d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 ;
– la proposition de directive « CSDD » votée par le Parlement européen contraindra les multinationales à respecter les droits humains et environnementaux sur l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement.

En outre, au niveau national, la France a également engagé un processus législatif visant à réduire l'impact de l'activité humaine sur l'environnement en adoptant notamment les textes suivants :
– la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 qui vise à la disparition des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040, ce qui impactera fortement l'industrie pharmaceutique ;
– la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, qui instaure notamment l'obligation d'insérer dans la commande publique des critères environnementaux d'ici 2026 et qui renforce également considérablement le rôle du CSE en matière de transition écologique.

L'urgence climatique et les enjeux en matière de transition écologique s'appliquent à toutes les étapes du cycle de vie du médicament et doivent être intégrés au cœur de la stratégie des entreprises tout en préservant les emplois et les conditions de travail. En outre, ces enjeux concernent l'ensemble des acteurs de l'entreprise, qu'il s'agisse de la direction, des représentants du personnel ou des salariés eux-mêmes.

C'est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité parvenir à un premier accord en matière de transition écologique, lequel permet d'acter l'engagement de l'ensemble des entreprises du secteur dans la mise en œuvre d'une trajectoire commune sur ces aspects.

Il résulte ainsi du présent accord une volonté de pédagogie à l'égard des entreprises du secteur, en leur apportant les informations et bonnes pratiques leur permettant de repenser leur organisation en prenant en compte les problématiques environnementales et en y associant les représentants du personnel ainsi que les salariés eux-mêmes.

Au travers de cet accord, les parties signataires ont également voulu mettre en place un socle minimal d'actions devant être mises en œuvre par les entreprises du secteur afin d'impulser une dynamique globale d'appropriation des problématiques environnementales et leurs conséquences, tout en impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise tels que susvisés dans la recherche des solutions appropriées.

Fort de ces engagements, les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes :

(1) Directive qui prévoit la mise en œuvre d'une étude d'impact visant à évaluer les risques pour l'environnement résultant de l'utilisation du médicament, dans le but de protéger les écosystèmes aquatiques et terrestres.
(2) Règlement n° 1907/2006 entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. L'objectif du texte est de recenser, d'évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen.