7.1. Co-recommandation
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander quatre (4) organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023.
Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :
• Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :
– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;
– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte 75009 Paris ;
– MUTEX : 140, avenue de Paris, CS 30007,92327 Châtillon Cedex.
• Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :
OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique.
Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.
7.2. Apérition du régime
L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.
Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.
7.3. Durée de la co-recommandation
Les organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au plus tard.
Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.
Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés
Un contrat cadre et un protocole technique seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant. Indivisibles de ce dernier, ils fixeront les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.
Ils fixeront également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.
7.5. Revalorisation des garanties en cours de service
Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.
7.6. Revalorisation automatique des prestations
Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.