Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 16 novembre 2018 l'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, dans l'objectif de moderniser les accords antérieurs relatifs aux régimes de prévoyance obligatoires des salariés intérimaires non-cadres et cadres et d'organiser une mutualisation des risques au sein de la branche. L'accord du 16 novembre 2018, ayant pris effet au 1er janvier 2019, a fait l'objet de deux avenants, en date respectivement du 9 octobre 2020 et du 26 mars 2021.

Dans le cadre de la mise en place de ce régime conventionnel de branche, les partenaires sociaux ont recommandé, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée maximale de 5 ans, à l'ensemble des entreprises de travail temporaire, les deux co-assureurs, APICIL Prévoyance et KLESIA Prévoyance. L'OCIRP est l'organisme recommandé pour les rentes éducation.

En vue de l'échéance quinquennale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche a engagé une nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, dans les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur. Au terme de cette procédure, les partenaires sociaux de la branche ont décidé, à l'unanimité, de reconduire, à compter du 1er janvier 2024, l'actuelle recommandation.

Le présent avenant acte de l'évolution des taux de cotisations des salariés intérimaires non-cadres et cadres à compter du 1er janvier 2024.

Il formalise également les décisions prises par les partenaires sociaux de la branche, d'une part, pour faire évoluer certaines garanties obligatoires prévues par le régime de prévoyance de branche, d'autre part, pour décider d'une revalorisation exceptionnelle obligatoire de certaines prestations en cours de versement.

Par ailleurs, par le présent avenant, les parties signataires mettent à jour l'accord de branche du 16 novembre 2018 pour tenir compte de l'instruction interministérielle de la direction de la sécurité sociale du 17 juin 2021, imposant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par leur employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, reclassement, mobilité, chômage intempérie, etc.).

Les partenaires sociaux de la branche avait déjà pris des mesures spécifiques visant à faire bénéficier les salariés intérimaires placés en activité partielle du maintien des garanties, par avenant du 9 octobre 2020. Par le présent avenant, les parties signataires étendent le maintien des garanties à l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur.

Le présent avenant met également en conformité l'accord du 16 novembre 2018 sur le champ des bénéficiaires des garanties avec les dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.

Enfin, les parties signataires du présent avenant apportent des compléments aux stipulations de l'accord du 16 novembre 2018 portant sur les données de sinistralité à transmettre annuellement par les entreprises à la branche, pour permettre à cette dernière de bénéficier d'une analyse plus approfondie de la sinistralité des salariés intérimaires et d'élaborer des politiques de prévention adaptées en santé et sécurité au travail.

En dernier lieu, les parties signataires du présent avenant apportent des modifications rédactionnelles à l'accord du 16 novembre du 2018.

L'ensemble des modifications apportées par le présent avenant figurent en italique.

Dans un souci de lisibilité de l'accord de branche du 16 novembre 2018, les parties signataires du présent avenant conviennent d'intégrer, en annexe 5, une version consolidée du texte de l'accord modifié par les avenants suivants :
– l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 ;
– l'avenant n° 2 du 26 mars 2021 ;
– l'avenant n° 3 du 6 octobre 2023.