En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture prévoyance ont été ouverts dans l'entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture prévoyance « Décès, invalidité, incapacité » en vigueur dans l'entreprise, selon les conditions et modalités prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Il est rappelé que les employeurs ont l'obligation de mentionner le bénéfice de celle-ci dans le certificat de travail, et le cas échéant dans la notification de licenciement.

Les cotisations servant à financer le maintien des garanties sont mutualisées et comprises dans les cotisations prévues pour le financement du régime de prévoyance.