Accord du 20 septembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 11

En vigueur

Valeur normative du présent accord de branche


En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord de branche prévaudra sur tout accord d'entreprise conclu postérieurement, sauf si l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.