Le calcul et la vérification des RAG applicables pour l'année 2023 s'effectuent conformément à l'ensemble des dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 et de l'accord territorial du 8 mars 1991 qui ont créé les rémunérations annuelles garanties et qui ont été repris dans l'accord territorial du 31 mai 2002, créant l'article 14-1-2 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective territoriale.