Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

7.1. En cas d'invalidité permanente totale ou partielle et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé de manière à garantir le niveau de rémunération fixé à l'article 6.3 (salaire partiel éventuel + pension d'invalidité + rente complémentaire).

7.2. Les conditions de revalorisation sont définies à l'article 10.

7.3. La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire.