L'article 8.1.4. a relatif à la revalorisation des prestations est modifié pour prendre la rédaction suivante :

« a) Revalorisation des prestations

Les prestations sont revalorisées selon l'indice du point AGIRC-ARRCO avec les mêmes dates d'effet. (1)

Les prestations servies par l'OCIRP sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l'OCIRP. (2) »

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquelles les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.
(Arrêté du 30 septembre 2024 - art. 1)

(2) Par conséquent, alinéa exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 30 septembre 2024 - art. 1)