L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2024, les Urssaf pourront, en fonction du choix de la branche et dans le respect d'un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social.

Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif et en application de l'article 8 de cette même ordonnance, les opérateurs de compétences pouvaient, jusqu'au 31 décembre 2023 « recouvrer les contributions ayant pour objet de financer les organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs, versées en application d'une convention, d'un accord de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ».

Constatant que les dispositions légales ne permettaient pas encore à l'Urssaf d'exercer effectivement cette compétence, les partenaires sociaux ont convenu, par la signature de l'avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, de la délégation à titre temporaire et dérogatoire du recouvrement de la cotisation conventionnelle de dialogue social de 0,08 % de la masse salariale à l'opérateur de compétence des entreprises de proximité (OPCO EP).

Une convention entre l'AGCPC et l'OPCO EP a par ailleurs été signée le 22 décembre 2022 afin de définir, notamment, les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.

La collecte de la cotisation par l'OPCO EP devait prendre nécessairement fin au 31 décembre 2023.

Par courrier du 22 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Monsieur Olivier Dussopt, a fait suite aux interventions des organisations patronales demandant le report au-delà du 31 décembre 2023 de la possibilité pour les opérateurs de compétences de procéder au recouvrement des contributions ayant pour objet de financer des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs et a indiqué que ces derniers pourront poursuivre ce recouvrement jusqu'au 31 décembre 2024.

Par conséquent, conformément à la possibilité offerte par le ministre du travail, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger la délégation de recouvrement à l'OPCO EP prévue par l'avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 jusqu'au 31 décembre 2024.