Accord n° 41 du 30 août 2023 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Article 11

En vigueur

Garantie de la couverture de prévoyance

Ces garanties sont définies par rapport à un « salaire brut de référence » qui correspond au salaire annuel brut, limité à la tranche 2, perçu au cours des douze mois civils précédant le sinistre.

Niveau des garanties de la base conventionnelle

Base conventionnelle non-cadreBase conventionnelle cadre
Garanties décès
Capital versé en cas de décès (toutes causes) – IAD
Tout assuré100 % du salaire brut
de référence
400 % du salaire brut
de référence
Double effet
Versement du capital décès toutes causes en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint avec enfant à charge100 % du capital décès
toutes causes
Frais d'obsèques
Décès du participant100 % du PMSS100 % du PMSS
Rente éducation
Jusqu'à 12 ans8 % du salaire brut de référence8 % du salaire brut de référence
12 à 18 ans10 % du salaire brut de référence12 % du salaire brut de référence
18 à 26 (si poursuite d'études)12 % du salaire brut de référence15 % du salaire brut de référence
Viagère si enfant invalideouioui
Garanties arrêt de travail
Incapacité de travail
Franchise
Ancienneté > 1 anen relais des obligations
de maintien de salaire
en relais et complément
des obligations de maintien de salaire
Ancienneté < 1 an90 jours continus90 jours continus
Prestations (y compris SS)66,67 % du salaire brut
de référence
75 % du salaire brut de référence
Invalidité
1re catégorie SS (ou IPP entre 33 % et 66 %)40 % du salaire brut de référence45 % du salaire brut de référence
2d ou 3e catégorie SS (ou IPP > = 66 %)66,67 % du salaire brut
de référence
75 % du salaire brut de référence

Niveau optionnel

Les entreprises peuvent améliorer le niveau des garanties de la base conventionnelle, notamment en rendant obligatoires les garanties prévues dans le cadre des options proposées par les organismes assureurs recommandés et décrites ci-dessous (les niveaux de garanties s'entendent y compris les garanties de la base conventionnelle).

Il appartiendra aux entreprises de formaliser les garanties améliorées dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Option non-cadreOption cadre
Garanties décès
Capital versé en cas de décès (toutes causes) – IAD
Tout assuré150 % du salaire brut
de référence
500 % du salaire brut
de référence
Double effet
Versement du capital décès toutes causes en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint avec enfant à charge100 % du capital décès
toutes causes
100 % du capital décès
toutes causes
Frais d'obsèques
Décès du participant100 % du PMSS100 % du PMSS
Rente éducation
Jusqu'à 12 ans8 % du salaire brut de référence10 % du salaire brut de référence
12 à 18 ans12 % du salaire brut de référence15 % du salaire brut de référence
18 à 26 (si poursuite d'études)15 % du salaire brut de référence20 % du salaire brut de référence
Viagère si enfant invalideouioui
Garanties arrêt de travail
Incapacité de travail
Franchise
Ancienneté > 1 anen relais et complément des obligations
de maintien de salaire
en relais et complément des obligations
de maintien de salaire
Ancienneté < 1 an90 jours continus90 jours continus
Prestations (y compris SS)75 % du salaire brut de référence80 % du salaire brut de référence
Invalidité
1re catégorie SS (ou IPP entre 33 % et 66 %)45 % du salaire brut de référence48 % du salaire brut de référence
2d ou 3e catégorie SS (ou IPP > = 66 %)75 % du salaire brut de référence80 % du salaire brut de référence