Avenant n° 71 du 30 juin 2023 à l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 (Annexe V) relatif au régime de frais de santé

Article 3

En vigueur

Recommandation de l'organisme assureur


Les dispositions relatives à la recommandation de l'organisme assureur du régime frais de santé à compter du 1er janvier 2014 sont abrogées.