Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les modifications apportées par cet avenant s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– l'objet de cet avenant à savoir apporter des précisions à l'avenant n° 10-22 ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.