Hautes-Pyrénées (ex- IDCC 9651) Accord collectif du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, de maraîchage, de productions légumières, de champignonnières, des CUMA, les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Avenant n° 103 du 9 juin 2023)

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 5.1.4

En vigueur

Avantage en nature frais d'emménagement


Lorsque le salarié, occupant un poste depuis un an d'ancienneté continue et dont la période d'essai est arrivée à son terme, est tenu d'emménager à moins de 50 kilomètres de son nouveau lieu de travail, l'employeur pourra prendre en charge jusqu'à 50 % de la facture de déménagement dans la limite de 1 000 €. D'autres modalités plus avantageuses peuvent être définies dans le contrat de travail. Le salarié ne peut en bénéficier qu'une seule fois.