Hautes-Pyrénées (ex- IDCC 9651) Accord collectif du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, de maraîchage, de productions légumières, de champignonnières, des CUMA, les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Avenant n° 103 du 9 juin 2023)

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 5.1.1

En vigueur

Rémunération bas-salaire

Nonobstant les dispositions prévues par les conventions collectives nationales en vigueur concernant les critères de classifications des emplois et sans remettre en cause les paliers instaurés, il est institué une gratification complémentaire pour les bas salaires.

Cette dernière ne s'applique qu'aux salariés rémunérés au Smic au moment de leur embauche et dont le salaire n'aurait fait l'objet d'aucune renégociation dans les 12 mois suivants.

Ces salariés embauchés au Smic pourront bénéficier d'un complément automatique de 1 % de leur taux horaire de base (le Smic) après 1 an de service continu au sein de la même entreprise sans que ce taux ne puisse atteindre la rémunération minimale du palier supérieur.

L'employeur aura toujours la possibilité d'organiser un entretien d'évaluation avec le salarié afin de réévaluer les critères de sa classification pour un éventuel changement de palier.