Dans le cadre de l'habilitation des branches professionnelles à fixer un certain nombre de règles relatives au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018, étendu par arrêté du 15 janvier 2020 (Journal officiel du 22) avait notamment procédé à la suppression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée au sein de la branche, considérant qu'à l'égard d'heures de travail disponibles de manière non pérenne et correspondant aux cas de recours au contrat à durée déterminée (ou de travail temporaire), le délai de carence n'apportait en tant que tel aucune garantie supplémentaire aux salariés, voire pouvait leur nuire, tout en constituant un handicap pour le fonctionnement de l'entreprise. Tout en réaffirmant ce constat, au regard des incertitudes juridiques résultant de la position adoptée par le Conseil d'État relative à la formulation des accords de branche en la matière, les parties signataires conviennent de modifier l'article 3.3.2, afin d'éviter toute remise en cause des dispositions conventionnelles.