Avenant n° 85 du 9 juin 2022 relatif au contrat à durée déterminée et au travail temporaire

Article 5

En vigueur

Publicité. Extension

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords,39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected], ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.