L'article 6.4 de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions de revalorisation sont définies à l'article 10. »

L'article 7.2 de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé comme suit :

« Les conditions de revalorisation sont définies à l'article 10. »