Article 3
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
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