« Article 16
Participation au financement de la formation professionnelle

Toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'Urssaf pour la contribution légale et à l'OPCO ATLAS pour la contribution conventionnelle.

Convaincues de l'importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour la collecte 2024 un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les agences générales d'assurance.

Cette contribution supplémentaire conventionnelle est mutualisée pour l'ensemble des agences générales d'assurance, quelle que soit leur taille. Elle est exclusivement affectée au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence :
– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations …), hors actions de formation collectives mises en place par l'OPCO ATLAS qui entreraient en concurrence avec l'offre de formation de branche Cap Compétence ;
– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, examen …) ;
– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l'acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d'actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires …).

16.1.   Agences générales d'assurance de moins de 11 salariés

Pour la collecte 2024 (base masse salariale brute de 2023), la participation globale des agences générales d'assurance de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
– 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.

La contribution de 0,55 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,65 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS.

16.2.   Agences générales d'assurance de 11 salariés et plus

Pour la collecte 2024 (base masse salariale brute de 2023), la participation globale des agences générales d'assurance de 11 salariés et plus est fixée à :
– 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
– 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire

La contribution de 1 % est recouvrée mensuellement par l'Urssaf et la contribution conventionnelle de 0,2 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS.

16.3. Cas particuliers

Les CDD

En dehors des exceptions prévues par voie réglementaire, les agences générales d'assurance ayant employé un ou plusieurs salarié(s) sous contrat à durée déterminée doivent verser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.

Les sommes dues au titre de cette contribution spécifique sont recouvrées mensuellement par l'Urssaf.

Paiement de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, entrepreneur individuel, association …) soumises à :
– l'impôt sur les sociétés ;
– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.

16.4.   Dispositions diverses

Les fonds recueillis par l'OPCO ATLAS auprès de la profession sont “ comptabilisés ” à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP de la branche. »