Avenant du 12 juillet 2023 à l'accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale

Article 10

En vigueur

Prestations

La CPNGFAS est seule décisionnaire des prestations offertes, elle en établit la liste annuellement et en définit les règles d'attribution. Il est communiqué sur le site internet de la branche sur ces prestations et leurs règles d'attributions.

La CPNGFAS se réserve le droit de gérer les prestations et activités avec un prestataire extérieur désigné sur appel d'offres.