13.1. Montant des cotisations affecté au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

2 % des cotisations acquittées sont affectés au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Tous les salariés couverts par cet accord bénéficient de l'ensemble de ces mesures.

13.2. Actions prioritaires de branche

Les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité sont les suivantes :

1. Exonération totale de la contribution salariale :

Bénéficient de l'exonération de la part salarié de la cotisation conventionnelle au titre de la couverture du socle obligatoire :
– les salariés en contrat d'apprentissage d'une durée strictement inférieure à 12 mois ;
– les salariés en CDD d'une durée strictement inférieure à 12 mois sauf s'ils sont en cumul d'emplois. Par exception, les salariés en cumul d'emplois dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application du présent accord bénéficient de cette mesure à condition que leurs rémunérations brutes tous employeurs confondus soit inférieures au Smic ;
– les salariés pour lesquels la cotisation (part employeur et part salarié) représente au moins 10 % de leurs rémunérations brutes.

Par rémunérations brutes, il convient d'entendre les revenus soumis à cotisations sociales perçus au titre d'une activité salariée à quelque titre que ce soit et sous quelque statut que ce soit au sein de l'établissement employeur ou pour le compte d'un autre employeur.

2. Des actions de prévention :

Les signataires du présent accord confient à la commission visée au titre VI le soin de déterminer les actions de prévention concernant les risques professionnels ou liée à une consommation médicale spécifique aux populations couvertes (population féminine aux besoins spécifiques, etc.).

Dans ce cadre, les priorités suivantes sont définies :
a) campagne de communication et d'incitation à la vaccination contre la grippe saisonnière, l'hépatite, la tuberculose ;
b) moyens de contraception non pris en charge par la sécurité sociale ;
c) campagnes de prévention des troubles musculo-squelettiques (ex : formations gestes et postures) ;
d) prévention du stress et des violences (en lien avec l'accueil du public notamment) ;
e) campagnes de dépistage de cancers.

3. Des prestations d'action sociale :

Le rapport relatif au degré élevé de solidarité rédigé en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est rédigé en concertation avec la commission paritaire visée au titre VI du présent accord.

13.4. Orientations, fonctionnement et modalités d'attribution

Pour chaque intervention (prévention ou action sociale) collective, des aides financières pourront être accordées si les conditions suivantes sont remplies :
– présentation d'un projet pluriannuel incluant des objectifs évaluables ;
– l'association au projet des représentants du personnel des différentes instances de représentation du personnel quand elles existent et, à défaut, le respect de l'adhérent en la matière (transfert du PV de carence) ;
– le régime ne pourra financer qu'en complément de l'adhérent (pas de prise en charge financière du régime à 100 %).

La commission paritaire visée au titre VI du présent accord se dote d'outils permettant la communication au plus grand nombre (site internet) de l'existence de ces actions, des possibilités d'en bénéficier et d'éventuelles modalités de saisine, etc.