10.1. Cotisations

Les cotisations sont forfaitaires et exprimées en euros. Elles sont annexées au présent accord (annexe 2).

La cotisation forfaitaire mensuelle au titre de l'affiliation d'un salarié est due quelle que soit la date d'entrée de celui-ci dans l'établissement. La proratisation de la cotisation n'est pratiquée qu'en cas de départ en cours de mois du salarié et de résiliation infra-annuelle sur les options (voir article 5).

Par avenant au présent accord, les organisations représentatives signataires fixent chaque année, après approbation des comptes, le niveau de ces cotisations.

Elles intègrent comme éléments de leur réflexion l'évolution prévisionnelle du PMSS, l'évolution des dépenses de santé, les résultats techniques du régime et les propositions formulées par les assureurs.

À défaut d'avenant, le montant des cotisations suit chaque année l'évolution du PMSS ainsi que toute évolution de la législation et de la réglementation sociale et fiscale.

Dans ce cas, le montant des cotisations est arrondi à la dizaine de centime supérieure.

Les assureurs recommandés sont informés, au plus tôt, des évolutions des cotisations.

À compter du 1er janvier 2021, l'exonération de la part salariée au titre de la couverture du socle obligatoire s'applique comme suit :
– aux salariés en contrat d'apprentissage d'une durée strictement inférieure à 12 mois ;
– aux salariés en CDD d'une durée strictement inférieure à 12 mois sauf s'ils sont en cumul d'emplois. Par exception, les salariés en cumul d'emplois dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application bénéficient de cette mesure à condition que leur rémunération globale tous employeurs confondus soit inférieure au Smic ;
– et aux salariés pour lesquels la cotisation (part employeur et part salarié) représente au moins 10 % de leurs rémunérations brutes.

Par rémunérations brutes, il convient d'entendre les revenus soumis à cotisations sociales perçus au titre d'une activité salariée à quelque titre que ce soit et sous quelque statut que ce soit au sein de l'établissement employeur ou pour le compte d'un autre employeur.

Pour les anciens salariés (et leurs ayants droit) ayant adhéré au régime loi Évin à partir du 1er juillet 2017 :
– la cotisation est maintenue à 100 % du montant de la cotisation des actifs pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile (pour les départs en cours d'année) et l'année civile suivante ;
– la 2e année, la cotisation est fixée à 125 % du montant de cotisation des actifs ;
– et la 3e année à 150 % ;
– le montant de la cotisation à partir de la 4e année est fixé par avenant à l'accord paritaire.

Les partenaires sociaux ont pris la décision d'appliquer pour les années 2021 et 2022 une cotisation égale à 150 % de celle des actifs pour les bénéficiaires du dispositif en 4e et 5e années (voir annexe 2) (1).

Ces montants de cotisation valent tant pour les anciens salariés que pour leurs ayants droit, tant pour le socle que pour les niveaux de couverture optionnels (option 1, 2 et 3).

10.2. Répartition employeur/salarié

La couverture du socle obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour un salarié affilié au régime général, quel que soit le régime effectif d'affiliation du salarié (régime général ou agricole ou Alsace-Moselle (2)).

Il s'agit là du minimum contributif de l'employeur (voir annexe 2).

Chaque employeur reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants, ainsi que des modalités de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-17 et R. 2312-22 du code du travail.

Les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives (extension pour l'ayant droit du socle conventionnel, les options pour le salarié et/ou ses ayants droit) sont à la charge exclusive du salarié sauf dispositions plus favorables définies par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.

(1) Pour mémoire, la cotisation des anciens salariés (et de leurs ayants droits) ayant adhéré au régime loi Évin entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2017, est plafonnée de manière viagère à 150 % du montant de la cotisation des actifs à compter de 2020. Pour l'année 2018, ils se sont vu appliquer 100 % du montant des actifs, et 125 % en 2019.
(2) Il s'agit là d'un minimum de contribution employeur.