Article 2
2.1. Champ d'application professionnel
En application des dispositions de l'article L. 2253-1,5° du code du travail, le présent accord s'impose à tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel des conventions collectives et statuts suivants :
| Numéro IDCC | Intitulé du texte applicable |
|---|---|
| 3218 | Convention collective de l'enseignement privé non lucratif [1] |
| 7520 | Convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé |
| 9999 | Statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique Statut du chef d'établissement d'un établissement du CNEAP [2] |
| [1] Instituts et universités catholiques, établissements majoritairement des classes sous contrat, les structures et notamment les centres de formation qui leur sont rattachés ainsi que les structures concourant au fonctionnement des établissements ayant majoritairement des classes sous contrat de l'enseignement général, technologique et professionnel (FNOGEC, organisations professionnelles de chefs d'établissement, UDOGEC, UROGEC, DDEC, ISFEC, Formiris etc.). [2] Conseil national de l'enseignement agricole privé. | |
Les maîtres rémunérés par l'État (maîtres délégués suppléants et maîtres agréés à titre définitif ou provisoire) exerçant dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés ou dans les établissements médico sociaux visés au premier alinéa acquittent leur contribution auprès de l'établissement ou éventuellement auprès de l'assureur. L'établissement reste néanmoins redevable du paiement des cotisations.
2.2. Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux établissements d'enseignement privés visés à l'article 2.1 et à leurs salariés.
La volonté initiale des organisations représentatives a été de mettre en place pour tous un régime collectif, obligatoire, solidaire et fondé sur la mutualisation afin de rechercher le meilleur rapport prestations/ cotisations dans l'intérêt des salariés et des établissements et notamment ceux de petite taille.