Lorsque, suite à une fusion-absorption entre des entreprises du champ d'intervention du CASCIE ou suite à un transfert dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail entre ces mêmes entreprises, un membre titulaire du CASCIE perd son mandat d'élu au CSE, l'organisation syndicale l'ayant désigné peut maintenir son mandat CASCIE jusqu'à la proclamation du résultat des élections professionnelles de sa nouvelle entreprise, et dans une limite maximale de huit mois. L'organisation syndicale communique sa décision de maintien ou de non maintien du mandat au secrétariat du CASCIE, à BPCE SA et à l'employeur de l'intéressé dans un délai d'un mois. Le silence gardé plus d'un mois confirme la perte du mandat de membre titulaire du CASCIE.

Le délai maximal de huit mois et le délai d'un mois prévus ci-dessus ont pour point de départ le jour de la perte du mandat de premier niveau.