Accord du 30 juin 2023 relatif au comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Article 7

En vigueur non étendu

Désignation des représentants syndicaux

Un représentant de chaque organisation syndicale, appartenant à une entreprise dont le CSE est adhérent et cotisant au CASCIE, peut assister aux réunions. Il n'a pas nécessairement la qualité de membre d'un CSE ni celle de représentant syndical CSE.

La désignation de ce représentant est adressée, selon les cas, par le délégué syndical de branche, la confédération, la fédération ou le syndicat national affilié à la confédération ou à la fédération au secrétariat du CASCIE, à l'employeur ainsi qu'à BPCE SA.