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Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022)
Texte de base : Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) (Articles 1.1.1 à 12)
Préambule
Article 1er Révision de la convention collective (Articles 1.1.1 à 10.3)
Chapitre 1er La branche et son cadre paritaire (Articles 1.1.1 à article non numéroté)
Section 1 Objet et champ d'application (Articles 1.1.1 à 1.1.2)
ABROGÉSection 2 Fonctionnement du paritarisme (1)
Section 2 Fonctionnement du paritarisme (Articles 1.2.1.1 à 1.2.2.2)
Section 3 Droit syndical (DS, RSS...) (Articles 1.3.1 à 1.3.3)
Section 4 Relations collectives d'entreprise (CSE, communauté de travail…)
Chapitre 2 Responsabilité sociale
Section 1 Égalité professionnelle et non-discrimination
Section 2 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Section 3 Prévention de la pénibilité et des risques professionnels
Section 4 Conditions de travail et droit au travail des personnes en situation de handicap
Section 5 Accompagnement des difficultés des salariés (fonds sociaux)
Chapitre 3 Embauche et contrats de travail (Articles 3.2.1 à 3.3.7)
ABROGÉChapitre 4 Classifications et rémunérations minimales
Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels (Articles 4.1.1.1 à 4.2.4)
Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques (Articles 4.1.1.1 à 4.1.4.4)
Sous-section 1 Dispositions générales relatives aux classifications et catégories socio-professionnelles (Articles 4.1.1.1 à 4.1.1.2)
Sous-section 2 Système général de classifications (Articles 4.1.2.1 à 4.1.2.3)
Sous-section 3 Salaires minima hiérarchiques (Articles 4.1.3.1 à 4.1.3.6)
Sous-section 4 Enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou des établissements sous contrat simple (Articles 4.1.4.1 à 4.1.4.4)
Section 2 Avantages conventionnels (Articles 4.2.1 à 4.2.4)
ABROGÉChapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences
Chapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences (Articles 5.1.1.1 à 5.6.7)
Section 1 Durée du travail (Articles 5.1.1.1 à 5.1.2.2)
Section 2 Aménagement du temps de travail (Articles 5.2.1.1 à 5.2.4.8)
Section 3 Travail à temps partiel (1)
Section 4 Travail de nuit et durée équivalente de travail
Section 5 Congés payés et jours fériés
Section 6 Autorisations d'absence pour motif personnel ou familial et autres congés (Articles 5.6.1 à 5.6.7)
ABROGÉChapitre 6 Gestion des emplois et des compétences
Chapitre 6 Gestion des emplois et des compétences
ABROGÉChapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire
Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire (Articles 7.1.1 à article non numéroté)
Chapitre 8 Rémunérations complémentaires
ABROGÉChapitre 9 Rupture du contrat de travail
Chapitre 9 Rupture du contrat de travail (Articles 9.1.1 à 9.2)
Chapitre 10 Dispositions techniques et signatures (Articles 10.1 à 10.3)
ABROGÉArticle 2 Création d'une annexe à la convention collective EPNL
ABROGÉArticle 3 Nature du présent accord et application
ABROGÉArticle 4 Modalités de dépôt
Annexes (Articles 1er à 12)
ABROGÉAnnexe 1 Classifications et rémunérations minimales
ABROGÉAnnexe 1.1 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques (ex. IDCC 2270)
ABROGÉAnnexe 1.2
ABROGÉAnnexe 1.3 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrats et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (ex. IDCC 0390)
ABROGÉAnnexe 1.4 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail et de l'enseignement primaire catholique (ex. IDCC 1326)
ABROGÉAnnexe 1.5 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective des psychologues de l'enseignement privé (ex. IDCC 1334)
ABROGÉAnnexe 1.6 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrats dans les établissements d'enseignement techniques privés (ex. IDCC 1446)
ABROGÉAnnexe 1.7 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (ex. IDCC 1545)
ABROGÉAnnexe 1.8 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation intégrés à un établissement technique privé (ex. IDCC 2152)
ABROGÉAnnexe 1.9 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective des salariés des établissements privés 2015
ABROGÉChapitre 3 Classifications et rémunérations (1)
ABROGÉChapitre 4 Emplois, compétences, formation professionnelle et gestion des carrières
ABROGÉAnnexe 1 Fonctions
ABROGÉAnnexe 2 Description des critères classant
ABROGÉAnnexe 3 Tableau des critères classant par strate
ABROGÉAnnexe 4 Formation professionnelle : valorisation et favorisation du départ en formation
Annexe 2 Temps partiel dans la branche EPNL (Articles 1er à 12)
Section 1 Dispositions générales relatives au temps partiel (Articles 2 à 7)
Section 2 Dispositions spécifiques à la durée minimale de travail et contreparties organisationnelles subséquentes (Articles 8 à 9)
Section 3 Comité social et économique (Article 10)
Section 4 Dispositions techniques (Articles 11 à 12)
Annexes
Autorisation d'absence pour raisons familiales
Tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée à l'occasion de certains événements dans les conditions fixées ci-dessous :
| Événement | Durée | ||
|---|---|---|---|
| 1 | Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours | |
| 2 | Naissance survenue au foyer du salarié | 3 jours | |
| 3 | Arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption | ||
| 3 | Mariage ou Pacs d'un enfant du salarié | ||
| 4 | Décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans | 8 jours | |
| 5 | Décès d'un enfant de 25 ans et plus | S'il était lui-même parent | 8 jours |
| S'il n'était pas lui-même parent | 5 jours | ||
| 6 | Décès du conjoint, d'un partenaire de Pacs, du concubin | 5 jours | |
| 7 | Décès d'un ascendant en ligne directe | Parent | 5 jours |
| Grand parent et plus | 3 jours | ||
| 8 | Décès d'un beau parent du salarié Le beau parent est le père ou la mère du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs | 3 jours | |
| 9 | Décès d'un descendant en ligne directe autre qu'un enfant | 3 jours | |
| 10 | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours | |
| 11 | Ordination diaconale ou sacerdotale ou vœux perpétuels du salarié, de son conjoint ou d'un enfant du salarié | 3 jours | |
| 12 | Pour un enfant du salarié, annonce : – de la survenue d'un handicap ; – de l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ; – de l'annonce d'un cancer. | 2 jours | |
Ces absences sont prises en jours ouvrables successifs non fractionnables sauf accord de l'employeur dans un délai raisonnable entourant l'événement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-2 du code du travail (1), les jours d'absence pour événements familiaux :
– sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ;
– ne sont pas déduits des congés payés notamment lorsqu'ils sont pris pendant des périodes de fermeture de l'établissement.
Conformément à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (1), un congé de deuil cumulable avec le congé pour décès est accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ; ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé ne donne pas lieu à maintien de rémunération mais est indemnisé dans les conditions fixées par décret.
(1) Dans sa rédaction à la date de signature de la présente convention collective.