Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022)
Texte de base : Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) (Articles 1.1.1 à 12)
Préambule
Article 1er Révision de la convention collective (Articles 1.1.1 à 10.3)
Chapitre 1er La branche et son cadre paritaire (Articles 1.1.1 à article non numéroté)
Section 1 Objet et champ d'application (Articles 1.1.1 à 1.1.2)
ABROGÉSection 2 Fonctionnement du paritarisme (1)
Section 2 Fonctionnement du paritarisme (Articles 1.2.1.1 à 1.2.2.2)
Section 3 Droit syndical (DS, RSS...) (Articles 1.3.1 à 1.3.3)
Section 4 Relations collectives d'entreprise (CSE, communauté de travail…)
Chapitre 2 Responsabilité sociale
Section 1 Égalité professionnelle et non-discrimination
Section 2 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Section 3 Prévention de la pénibilité et des risques professionnels
Section 4 Conditions de travail et droit au travail des personnes en situation de handicap
Section 5 Accompagnement des difficultés des salariés (fonds sociaux)
Chapitre 3 Embauche et contrats de travail (Articles 3.2.1 à 3.3.7)
ABROGÉChapitre 4 Classifications et rémunérations minimales
Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels (Articles 4.1.1.1 à 4.2.4)
Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques (Articles 4.1.1.1 à 4.1.4.4)
Sous-section 1 Dispositions générales relatives aux classifications et catégories socio-professionnelles (Articles 4.1.1.1 à 4.1.1.2)
Sous-section 2 Système général de classifications (Articles 4.1.2.1 à 4.1.2.3)
Sous-section 3 Salaires minima hiérarchiques (Articles 4.1.3.1 à 4.1.3.6)
Sous-section 4 Enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou des établissements sous contrat simple (Articles 4.1.4.1 à 4.1.4.4)
Section 2 Avantages conventionnels (Articles 4.2.1 à 4.2.4)
ABROGÉChapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences
Chapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences (Articles 5.1.1.1 à 5.6.7)
Section 1 Durée du travail (Articles 5.1.1.1 à 5.1.2.2)
Section 2 Aménagement du temps de travail (Articles 5.2.1.1 à 5.2.4.8)
Section 3 Travail à temps partiel (1)
Section 4 Travail de nuit et durée équivalente de travail
Section 5 Congés payés et jours fériés
Section 6 Autorisations d'absence pour motif personnel ou familial et autres congés (Articles 5.6.1 à 5.6.7)
ABROGÉChapitre 6 Gestion des emplois et des compétences
Chapitre 6 Gestion des emplois et des compétences
ABROGÉChapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire
Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire (Articles 7.1.1 à article non numéroté)
Chapitre 8 Rémunérations complémentaires
ABROGÉChapitre 9 Rupture du contrat de travail
Chapitre 9 Rupture du contrat de travail (Articles 9.1.1 à 9.2)
Chapitre 10 Dispositions techniques et signatures (Articles 10.1 à 10.3)
ABROGÉArticle 2 Création d'une annexe à la convention collective EPNL
ABROGÉArticle 3 Nature du présent accord et application
ABROGÉArticle 4 Modalités de dépôt
Annexes (Articles 1er à 12)
ABROGÉAnnexe 1 Classifications et rémunérations minimales
ABROGÉAnnexe 1.1 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques (ex. IDCC 2270)
ABROGÉAnnexe 1.2
ABROGÉAnnexe 1.3 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrats et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (ex. IDCC 0390)
ABROGÉAnnexe 1.4 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail et de l'enseignement primaire catholique (ex. IDCC 1326)
ABROGÉAnnexe 1.5 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective des psychologues de l'enseignement privé (ex. IDCC 1334)
ABROGÉAnnexe 1.6 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrats dans les établissements d'enseignement techniques privés (ex. IDCC 1446)
ABROGÉAnnexe 1.7 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (ex. IDCC 1545)
ABROGÉAnnexe 1.8 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation intégrés à un établissement technique privé (ex. IDCC 2152)
ABROGÉAnnexe 1.9 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective des salariés des établissements privés 2015
ABROGÉChapitre 3 Classifications et rémunérations (1)
ABROGÉChapitre 4 Emplois, compétences, formation professionnelle et gestion des carrières
ABROGÉAnnexe 1 Fonctions
ABROGÉAnnexe 2 Description des critères classant
ABROGÉAnnexe 3 Tableau des critères classant par strate
ABROGÉAnnexe 4 Formation professionnelle : valorisation et favorisation du départ en formation
Annexe 2 Temps partiel dans la branche EPNL (Articles 1er à 12)
Section 1 Dispositions générales relatives au temps partiel (Articles 2 à 7)
Section 2 Dispositions spécifiques à la durée minimale de travail et contreparties organisationnelles subséquentes (Articles 8 à 9)
Section 3 Comité social et économique (Article 10)
Section 4 Dispositions techniques (Articles 11 à 12)
Annexes
Tous les 3 ans, à l'occasion de l'entretien professionnel obligatoire (1), l'employeur et le salarié vérifient si les fonctions mobilisées pour le poste correspondent à la réalité des activités du salarié et si les critères classant sont adaptés.
Si tel n'est pas le cas, l'employeur apporte les mesures correctives qui s'imposent (2).
Il peut s'agir d'une évolution individuelle de rémunération liée à :
– l'attribution de critère (s) classant ;
– un changement de fonction ;
– un changement de poste ;
– un élément de reconnaissance pendant la période triennale notamment dans le cadre d'un départ en formation.
Cette évolution est au moins équivalente à une valorisation de 15 points.
Si une telle évolution n'est ni envisagée ni possible, 15 points sont octroyés automatiquement à la fin de la période triennale, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'un élément de reconnaissance pendant la période triennale notamment dans le cadre d'un départ en formation.
Lors d'un départ en formation, l'employeur et le salarié s'entendent dans un document “ engagements réciproques ” des conséquences au regard du projet et du parcours.
Un élément de reconnaissance peut prendre la forme par exemple d'une évolution de classification par les critères classant, des points (valorisant la formation professionnelle ou d'implication professionnelle), l'obtention d'une certification pouvant faciliter l'employabilité du salarié.
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif de la période sexennale fait l'objet d'un document écrit dont une copie est remise au salarié.
(1) En application de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 2 décembre 2021, un entretien professionnel se tient obligatoirement tous les 3 ans. Un entretien peut néanmoins être organisé selon une périodicité inférieure.
(2) Évolution ou révision de la fiche de poste, la fiche de classification et le contrat de travail.