Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022)
Texte de base : Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) (Articles 1.1.1 à 12)
Préambule
Article 1er Révision de la convention collective (Articles 1.1.1 à 10.3)
Chapitre 1er La branche et son cadre paritaire (Articles 1.1.1 à article non numéroté)
Section 1 Objet et champ d'application (Articles 1.1.1 à 1.1.2)
ABROGÉSection 2 Fonctionnement du paritarisme (1)
Section 2 Fonctionnement du paritarisme (Articles 1.2.1.1 à 1.2.2.2)
Section 3 Droit syndical (DS, RSS...) (Articles 1.3.1 à 1.3.3)
Section 4 Relations collectives d'entreprise (CSE, communauté de travail…)
Chapitre 2 Responsabilité sociale
Section 1 Égalité professionnelle et non-discrimination
Section 2 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Section 3 Prévention de la pénibilité et des risques professionnels
Section 4 Conditions de travail et droit au travail des personnes en situation de handicap
Section 5 Accompagnement des difficultés des salariés (fonds sociaux)
Chapitre 3 Embauche et contrats de travail (Articles 3.2.1 à 3.3.7)
ABROGÉChapitre 4 Classifications et rémunérations minimales
Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels (Articles 4.1.1.1 à 4.2.4)
Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques (Articles 4.1.1.1 à 4.1.4.4)
Sous-section 1 Dispositions générales relatives aux classifications et catégories socio-professionnelles (Articles 4.1.1.1 à 4.1.1.2)
Sous-section 2 Système général de classifications (Articles 4.1.2.1 à 4.1.2.3)
Sous-section 3 Salaires minima hiérarchiques (Articles 4.1.3.1 à 4.1.3.6)
Sous-section 4 Enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou des établissements sous contrat simple (Articles 4.1.4.1 à 4.1.4.4)
Section 2 Avantages conventionnels (Articles 4.2.1 à 4.2.4)
ABROGÉChapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences
Chapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences (Articles 5.1.1.1 à 5.6.7)
Section 1 Durée du travail (Articles 5.1.1.1 à 5.1.2.2)
Section 2 Aménagement du temps de travail (Articles 5.2.1.1 à 5.2.4.8)
Section 3 Travail à temps partiel (1)
Section 4 Travail de nuit et durée équivalente de travail
Section 5 Congés payés et jours fériés
Section 6 Autorisations d'absence pour motif personnel ou familial et autres congés (Articles 5.6.1 à 5.6.7)
ABROGÉChapitre 6 Gestion des emplois et des compétences
Chapitre 6 Gestion des emplois et des compétences
ABROGÉChapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire
Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire (Articles 7.1.1 à article non numéroté)
Chapitre 8 Rémunérations complémentaires
ABROGÉChapitre 9 Rupture du contrat de travail
Chapitre 9 Rupture du contrat de travail (Articles 9.1.1 à 9.2)
Chapitre 10 Dispositions techniques et signatures (Articles 10.1 à 10.3)
ABROGÉArticle 2 Création d'une annexe à la convention collective EPNL
ABROGÉArticle 3 Nature du présent accord et application
ABROGÉArticle 4 Modalités de dépôt
Annexes (Articles 1er à 12)
ABROGÉAnnexe 1 Classifications et rémunérations minimales
ABROGÉAnnexe 1.1 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques (ex. IDCC 2270)
ABROGÉAnnexe 1.2
ABROGÉAnnexe 1.3 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrats et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (ex. IDCC 0390)
ABROGÉAnnexe 1.4 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail et de l'enseignement primaire catholique (ex. IDCC 1326)
ABROGÉAnnexe 1.5 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective des psychologues de l'enseignement privé (ex. IDCC 1334)
ABROGÉAnnexe 1.6 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrats dans les établissements d'enseignement techniques privés (ex. IDCC 1446)
ABROGÉAnnexe 1.7 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (ex. IDCC 1545)
ABROGÉAnnexe 1.8 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation intégrés à un établissement technique privé (ex. IDCC 2152)
ABROGÉAnnexe 1.9 Classifications et rémunérations minimales issues de la convention collective des salariés des établissements privés 2015
ABROGÉChapitre 3 Classifications et rémunérations (1)
ABROGÉChapitre 4 Emplois, compétences, formation professionnelle et gestion des carrières
ABROGÉAnnexe 1 Fonctions
ABROGÉAnnexe 2 Description des critères classant
ABROGÉAnnexe 3 Tableau des critères classant par strate
ABROGÉAnnexe 4 Formation professionnelle : valorisation et favorisation du départ en formation
Annexe 2 Temps partiel dans la branche EPNL (Articles 1er à 12)
Section 1 Dispositions générales relatives au temps partiel (Articles 2 à 7)
Section 2 Dispositions spécifiques à la durée minimale de travail et contreparties organisationnelles subséquentes (Articles 8 à 9)
Section 3 Comité social et économique (Article 10)
Section 4 Dispositions techniques (Articles 11 à 12)
Annexes
Une commission paritaire régionale (CPR EPNL) siège au sein de chaque région définie dans le cadre de l'organisation territoriale de la République.
Instance compétente pour animer un dialogue social territorial, elle est chargée des fonctions suivantes :
– se constituer en CPR de conciliation ;
– solliciter une interprétation des dispositions conventionnelles à la CPPNI EPNL ;
– alerter la CPPNI EPNL sur tout problème d'application des présentes ;
– proposer à la CPPNI EPNL des correctifs à la présente convention collective ;
– participer à la mise en œuvre :
– – de la politique emploi et compétences conformément à l'accord Interbranches emploi et compétences ;
– – de la politique de prévention des risques professionnels définie conformément à l'article 1.2.1.2.
Chaque CPR EPNL (désignée CPR EPNL “ nom de la région ”) est composée de deux collèges :
– le collège des salariés regroupant les organisations syndicales de salariés représentatives ;
– le collège des employeurs composé de représentants de la CEPNL.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative dispose de 3 sièges.
Le collège des employeurs dispose d'un nombre de sièges égal au nombre total des sièges dont disposent les organisations syndicales composant le collège des salariés.
Le règlement intérieur applicable est le règlement intérieur élaboré par la CPPNI EPNL.
Chaque CPR EPNL se réunit au moins une fois par an hors conciliation.
Le secrétariat de chaque CPR EPNL adresse au secrétariat technique et administratif de la CPPNI EPNL, l'ordre du jour de chaque réunion, les comptes rendus, un état des lieux régulier de son activité et tout autre élément permettant sa parfaite information.
Une fois synthétisées, ces informations sont présentées chaque année en CPPNI EPNL.