Les prestations servies par le fonds HDS de la pharmacie d'officine, leurs conditions d'attribution et modalités de gestion, sont définies, à compter du 1er janvier 2023, dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.

Pour les demandes d'intervention du fonds HDS de la pharmacie d'officine dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2023, il est fait référence aux modalités de gestion définies par l'accord collectif national étendu du 6 avril 2021 susvisé.