Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018)

En vigueur depuis le 22/07/2023En vigueur depuis le 22 juillet 2023

Article 5.1 bis

En vigueur étendu

Création Dispositions générales - art. 2 (VNE)

La possibilité de mandater un délégué syndical suppléant doit s'entendre de la manière suivante : pour chaque délégué syndical titulaire, les organisations syndicales pourront mandater un délégué syndical suppléant en remplissant les critères de représentativité.