Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée déterminée et expire 48 mois après son entrée en vigueur.

Le présent accord couvre ainsi les documents unilatéraux des ETT / ETTI transmis à l'autorité administrative pour homologation jusqu'au 31 décembre 2022.

Des documents d'adaptation ou de reconduction des documents unilatéraux des ETT / ETTI peuvent toutefois être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour homologation.