ANNEXE IV - Accord du 18 décembre 2000 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Assurés du régime de prévoyance

Les assurés garantis au titre du présent régime de prévoyance sont les salariés non-cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

Sous réserve des dispositions du “ 5. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l'employeur “ et du “ 6. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables “ les salariés non-cadres et non assimilés cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel d'une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n'est pas suspendu.