Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'accord du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :

« Il est conclu pour une durée déterminée et expire 48 mois après son entrée en vigueur. »