En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, les parties signataires conviennent de modifier la période de bénéfice du dispositif d'APLD fixée par l'accord du 15 avril 2022.

En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :

« En application du présent accord, la durée totale de recours à l'APLD est limitée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »