Il est créé un « Règlement de la section financière des contrats sur mesure de prévoyance ».

Le contenu du règlement est le suivant :

Règlement de la section financière des contrats sur mesure de prévoyance
Article 1er
Objet

Conformément à ses statuts, BTP-Prévoyance peut être amenée à conclure des contrats sur mesure avec des entreprises (ou d'autres organisations collectives ayant compétence à cet effet), afin d'assurer la couverture de prévoyance au bénéfice de leurs salariés (ou membres), ainsi le cas échéant que de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit.

Pour chacun de ces contrats sur mesure, les droits et obligations sont définis dans les conditions générales et conditions particulières du contrat.

Articles 2 à 21
Réservés
Article 22
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations nées des contrats sur mesure de prévoyance, il est institué une section financière spécifique dans les comptes de l'institution.

La réserve de la section financière des contrats sur mesure de prévoyance est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par l'affectation du solde du “compte des opérations contractuelles” tel que défini à l'article 23.1 du présent règlement ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie des résultats des comptes de gestion.

Article 23
Comptes de résultats

Pour la section financière définie à l'article 22, les opérations sont suivies dans deux comptes :

23.1. Le “compte des opérations contractuelles”

Ce compte reprend l'ensemble des produits et charges résultant des dispositions contractuelles des contrats sur mesure de prévoyance.

Il appartient à la commission paritaire ordinaire d'affecter le solde du compte des opérations contractuelles à la réserve définie à l'article 22.

23.2. Le “Compte de gestion”

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.

À cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations des contrats sur mesure de prévoyance, conformément aux dispositions définies dans chaque contrat.

Il appartient à la commission paritaire ordinaire (sur proposition du conseil d'administration) d'affecter le résultat annuel du compte de gestion de la section financière susvisée. »