Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement des compléments individuels de Prévoyance des ETAM » :

I. Le texte de l'article 3 « Modalités de l'adhésion » est intégralement remplacé par :
« L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.

La signature du bulletin d'adhésion peut être réalisée de façon dématérialisée. À cet effet :
– l'adhérent doit communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone mobile valides ;
– après obtention du consentement de l'adhérent à poursuivre le processus d'adhésion sur un support durable autre que le papier, les documents pré contractuels et contractuels lui sont adressés par courrier électronique ;
– le bulletin d'adhésion est signé électroniquement.

Le bulletin d'adhésion précise notamment :
– le nom, la date et le lieu de naissance ainsi que le lieu de domiciliation de l'adhérent ;
– l'entreprise dont il relève ;
– la date d'effet de son adhésion ;
– l'option choisie.

Toute demande d'adhésion s'accompagne d'un droit à renonciation pendant les 30 jours qui suivent la date de réception du certificat d'adhésion.

Pour être pris en compte par l'institution, le droit à renonciation doit être signifié aux services gestionnaires de l'institution par lettre, support durable ou tout autre moyen prévu à l'article L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi à l'adhérent d'un certificat d'adhésion. »

II. Le texte du sous-article 8.1.c « Terme automatique de l'adhésion » :
« Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient automatiquement à compter du jour où :
– l'ETAM n'est plus affilié par son entreprise au “règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE” :
– soit que le salarié ne fasse plus partie des effectifs ETAM de l'entreprise ;
– soit que l'adhésion de l'entreprise ait été radiée, résiliée ou dénoncée dans les conditions prévues par l'article 8 du “règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE”. »
est remplacé par :
« Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient automatiquement à compter du jour où :
– l'ETAM n'est plus affilié par son entreprise au “règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE” :
–– soit que le salarié ne fasse plus partie des effectifs ETAM de l'entreprise ;
–– soit que l'adhésion de l'entreprise ait été radiée, résiliée ou dénoncée dans les conditions prévues par l'article 5 du “règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE”. »

III. Sont créés les articles 12 à 24 « Réservés ».

IV. À la fin de l'article 12 « Règlementation LCB-FT », renuméroté 25, le paragraphe suivant est ajouté :
« BTP-Prévoyance se réserve le droit de ne pas accepter une adhésion ou de ne pas exécuter une opération qui ne lui permettrait pas de se conformer à ses obligations en matière de LCB-FT et de gel des fonds et ressources économiques, sur la base de la réglementation en vigueur au jour de la demande. »

V. Le texte de l'article 13 « Information des adhérents », renuméroté 26 :
« L'adhérent peut à tout moment demander à revenir à des échanges sur support papier. Dans ce cas, à compter de la prise en compte de sa demande, l'ensemble des documents et informations répondant à des obligations légales édités postérieurement lui seront adressés sur support papier, sans que soit remise en cause la force probante des documents qui lui auront été communiqués par voie électronique avant prise en compte de sa demande. »
est remplacé par :
« Durant le processus d'adhésion au règlement ou dans le cadre de l'exécution de la couverture, l'adhérent peut à tout moment demander à revenir à des échanges sur support papier. Dans ce cas, à compter de la prise en compte de sa demande, l'ensemble des informations et documents liés au présent règlement ou qui répondent à des obligations légales édités postérieurement lui seront adressés sur support papier, sans que soit remise en cause la force probante des documents qui lui auront été communiqués par voie électronique avant prise en compte de sa demande. »

VI. Le dernier paragraphe du sous-article 13.1 « Information lors de l'adhésion », renuméroté 26.1, est modifié comme suit :
« L'adhérent est informé :
–– qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations, si la réponse apportée ne le satisfait pas et en tout état de cause deux mois après l'envoi de la première réclamation écrite, il peut s'adresser par écrit au médiateur de la protection sociale (CTIP) :
–– soit à l'adresse suivante :

Médiateur de la protection sociale (CTIP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris

–– soit en déposant une demande sur le site internet www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip ;
– que la saisine du médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être, et doit être formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Il est précisé que le médiateur de la protection sociale (CTIP) n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP-Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »

VII. Il est créé un article 27 « Réservé ».
L'article 14 « Section financière et réserve » est renuméroté 28.