Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'égalité professionnelle hommes-femmes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.

Pour prendre en compte la hausse de l'inflation, les minima sont revalorisés à hauteur de 4,5 % pour les salaires inférieurs à 2 000 euros bruts mensuels et de 3 % pour les salaires compris entre 2 000 euros bruts et 2 700 euros bruts mensuels. Les minima sont revalorisés à hauteur de 2 % pour les salaires supérieurs à 2 700 euros bruts mensuels.

Les partenaires sociaux prennent une mesure en faveur de l'égalité professionnelle.

Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP.

Il est à noter que la convention collective dans ses annexes II-B et II-C prévoit que les seuils et les taux d'heures supplémentaires sont différents pour les entreprises qui emploient 20 salariés ou moins.

Une clause de rendez-vous est prévue si la situation économique le justifiait.

Ces mesures prennent effet au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.