Article 2
Définition par la CPPNI de la politique et du programme de travail de l'observatoire des métiers de la branche
Si les signataires du présent accord confient la gestion technique de l'observatoire des métiers à l'OPCO de la branche, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) continue d'en définir la politique, la stratégie et le programme triennal de travail par accord de branche.