Accord du 19 juin 2023 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A

Article 7

En vigueur

Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise


Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.