Accord du 6 juillet 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des ESH

En vigueur depuis le 06/07/2023En vigueur depuis le 06 juillet 2023

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux ont conclu le 6 juillet 2023 un accord portant modification et mise en conformité de la convention collective de la branche des ESH, aux dispositions légales relatives aux durées des périodes d'essai, et portant mise en place d'une possibilité de renouvellement de la période d'essai des cadres.

Les parties signataires conviennent que les stipulations de l'article 1er du présent accord se substituent intégralement aux stipulations préexistantes édictées à l'article 11 (Période d'essai) de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.