Accord du 5 juillet 2023 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 01/08/2023En vigueur depuis le 01 août 2023

Article 8.3

En vigueur

Délivrance du certificat de qualification professionnelle


Lorsque le candidat a satisfait aux épreuves d'évaluation, la grille de synthèse globale, communément nommée « annexe 2 » (de l'accord du 2 décembre 2020), est validée par la CPNEFP et celle-ci donne mandat à l'organisme certificateur pour délivrer le certificat.