L'accord entre en vigueur pour l'ensemble des entreprises (1) dès le lendemain de son dépôt auprès de la direction générale du travail et ce pour l'ensemble des entreprises (1).

Les parties signataires mettent en œuvre, dans les meilleurs délais, la procédure d'extension du présent avenant auprès du ministère du travail.

(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises » et « et ce pour l'ensemble des entreprises. » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil dans la mesure où si l'application dudit accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)