Accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Article 12

En vigueur étendu

Conditions d'adhésion


Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.