Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés par l'entreprise à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Lorsque l'accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.

Fait à………, le………

(Compléter en fonction du mode de conclusion retenue)

Option 1

Pour l'entreprise Monsieur……… En qualité de……… + Signature	Pour……… (Syndicat) M./Mme……… En qualité de délégué(e) syndical(e) + Signature
	Pour ……… (Syndicat) M./Mme……… En qualité de délégué(e) syndical(e) + Signature

Option 2

Pour l'entreprise Monsieur……… En qualité de……… + Signature	Pour……… (Syndicat) M./Mme……… En vertu du mandat qui lui a été conféré à cet effet + Signature
	Pour……… (Syndicat) M./Mme……… en vertu du mandat qui lui a été conféré à cet effet + Signature

Option 3 

Pour l'entreprise Monsieur……… En qualité de……… + Signature

Pour le CSE Monsieur……… Mandaté selon procès-verbal annexé + Signature

Option 4

Pour l'entreprise Monsieur……… En qualité de……… + Signature

Pour les membres du personnel de l'entreprise Voir liste d'émargement en annexe.