Accord d'adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023

de……… (Nom de l'entreprise ou de l'établissement)

Entre les soussignés :

L'entreprise……… (Raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement) au capital de………, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de……… sous n° Siret………, dont le siège social est situé……… ; représentée par……… agissant en qualité de………

Ci-après dénommée l'entreprise,

D'une part ;

Et

(Sélectionner l'option retenue)

Option 1 □ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par :
– ……… (syndicat) représentée par M./Mme………, délégué syndical ;
– ………

Option 2 □ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par les personnes mandatées à cet effet suivantes :
– M./Mme……… pour………(syndicat)
– ………

Option 3 □ Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/M……… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du………

Option 4 □ L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise par ratification à la majorité des deux tiers dont l'approbation a été recueillie par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.

□ Sous-option 1 Mon entreprise ne dispose pas d'un CSE (1) ou d'une organisation syndicale représentative :
Je soussigné(e)………
En ma qualité de……… (fonction)
atteste que je n'ai été saisi à ce jour d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

□ Sous-option 2 Mon entreprise dispose d'un CSE ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e)………
En ma qualité de……… (fonction)
atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par la direction de l'entreprise et le CSE /la représentation syndicale.

D'autre part ;

il a été convenu ce qui suit :

(1) Si l'entreprise est soumise à l'obligation d'avoir un CSE, joindre un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.