Les termes de la présente convention de branche et son annexe II ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à la présente convention, et son annexe II sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi, et les parties signataires en seront informées. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties signataires se réuniront à l'initiative de l'une d'entre elles ou de la commission professionnelle de la participation visée à l'article 5, pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un nouvel avenant afin d'adapter la présente convention à ces nouvelles dispositions.