Article 1er
Modification du titre de l'accord
Le titre de l'accord du 7 février 2022 est rédigé comme suit :
« Accord santé, sécurité, qualité de vie et des conditions de travail ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Le titre de l'accord du 7 février 2022 est rédigé comme suit :
« Accord santé, sécurité, qualité de vie et des conditions de travail ».
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