Article 6
Entrée en vigueur
Le barème des ressources garanties entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le barème d'assiettes de primes ainsi que la prime d'habillage et déshabillage reste inchangés.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.