Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans le secteur des sociétés d'assurances

En vigueur depuis le 09/09/2023En vigueur depuis le 09 septembre 2023

Article

En vigueur

Les parties signataires se sont engagées à se mettre en conformité avec la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et plus particulièrement sur la question des périodes d'essai.