Dans le respect des dispositions de l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 à la CCNA1 prévoyant le remplacement du coefficient 137 V par le coefficient 140 V et dans le respect des dispositions de l'article 6 de l'accord du 1er décembre 2020 CPS, le deuxième paragraphe de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes :

« Par ailleurs, les conducteurs en périodes scolaires, hors spécificité des conducteurs en période scolaire principalement affectés à des services réalisés au moyen de véhicules de moins de dix places, bénéficient du coefficient 140 V. »